Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)KeyHome24 GmbH – www.keyhome24.comLes présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l’accès, la navigation, l’utilisation et les relations commerciales entre l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») et KeyHome24 GmbH, opérateur de la plateforme www.keyhome24.com (ci-après « le Site »).En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie de leurs dispositions, veuillez ne pas utiliser le Site. 1. Objet du Site1.1 KeyHome24 GmbH est une plateforme numérique dédiée à l’immobilier en Suisse. 1.2 Elle propose une solution complète pour tous les acteurs du marché immobilier :Recherche, publication et consultation d’annonces : vente, location, sous-location, colocation, reprise de bail, recherche de logement.Mise en relation simplifiée : communication entre propriétaires, locataires, acheteurs, professionnels et promoteurs.Services digitaux complémentaires : estimation en ligne, alertes personnalisées, messagerie sécurisée, réseau de partenaires certifiés, services de financement adaptés. 2. Accès au Site2.1 L’accès est libre et gratuit. 2.2 Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte personnel. 2.3 KeyHome24 GmbH peut restreindre, suspendre ou interrompre l’accès à tout ou partie des services pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou en cas de non-respect des CGUV. 3. Inscription et Compte Utilisateur3.1 L’accès aux fonctionnalités avancées (publication d’annonces, messagerie, tableau de bord) nécessite un compte utilisateur. 3.2 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. 3.3 L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son compte. 3.4 KeyHome24 GmbH peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas :d’informations inexactes ou trompeuses,d’utilisation abusive ou illégale,de violation des CGUV,d’inactivité prolongée du compte. 4. Services et Tarifs4.1 Services gratuits : consultation des annonces, création d’un compte. 4.2 Services payants : publication d’annonces ou demandes (colocation, logement, reprise de bail). 4.3 Les tarifs sont en CHF, toutes taxes comprises. 4.4 KeyHome24 GmbH se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. 4.5 Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande. 5. Commande, Paiement et Droit de Rétractation5.1 Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGUV. 5.2 Paiement exclusivement en ligne via des moyens sécurisés (carte bancaire, TWINT, etc.). 5.3 Conformément au droit suisse, les prestations numériques fournies immédiatement après la commande sont exclues du droit de rétractation, sauf mention contraire. 5.4 Aucun remboursement ne sera accordé si une annonce est vendue, louée, retirée ou rendue indisponible avant la fin de la période de publication. 5.5 L’Utilisateur peut supprimer son annonce à tout moment, sans remboursement. 5.6 KeyHome24 GmbH peut supprimer automatiquement les annonces expirées, sans préavis, au plus tard deux mois après expiration. 5.7 L’Utilisateur reste entièrement responsable du contenu et de l’actualité de ses annonces. 6. Obligations de l’UtilisateurL’Utilisateur s’engage à :Fournir des informations exactes et légales,Respecter la législation suisse sur l’immobilier, les données, la publicité et la concurrence,Ne pas publier de contenu trompeur, mensonger ou illégal,Ne pas perturber le fonctionnement du Site,Signaler tout contenu abusif ou frauduleux. 7. Contenus et Propriété Intellectuelle7.1 Les contenus publiés par l’Utilisateur restent sa propriété. 7.2 Ils concèdent à KeyHome24 GmbH une licence gratuite, mondiale et transférable pour l’exploitation dans le cadre du fonctionnement et de la promotion du Site. 7.3 Le Site, ses éléments techniques et graphiques, ses bases de données, logiciels et la marque « KeyHome24 » sont protégés par la loi suisse sur la propriété intellectuelle. 7.4 Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. 8. Responsabilité et Limitations8.1 KeyHome24 GmbH agit uniquement comme plateforme d’intermédiation et n’intervient pas dans les transactions immobilières. 8.2 Elle ne garantit ni la conclusion, ni la qualité, ni l’exécution des contrats. 8.3 Sa responsabilité n’est pas engagée pour :l’exactitude ou légalité des annonces,le comportement ou solvabilité des utilisateurs,les pertes financières, litiges ou retards liés à une transaction,tout dommage direct ou indirect, y compris perte de données, d’opportunités ou d’exploitation,les interruptions de service ou erreurs techniques. 8.4 Chaque Utilisateur est responsable de ses publications et interactions. 8.5 KeyHome24 GmbH ne fournit aucun conseil juridique, financier ou immobilier. 9. Données personnelles, cookies et newsletter9.1 KeyHome24 GmbH traite vos données conformément à la LPD suisse. 9.2 La Politique de Confidentialité complète est accessible sur le Site. 9.3 Cookies : seuls des cookies strictement nécessaires sont utilisés, pour le fonctionnement et la sécurité. Ils ne peuvent pas être désactivés par l’utilisateur. Aucun cookie marketing ou de suivi n’est installé. 9.4 Newsletter : l’inscription nécessite un consentement explicite. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment via le lien fourni ou par contact direct. 10. Sécurité10.1 Des mesures techniques et organisationnelles raisonnables protègent les données et échanges. 10.2 Aucun système n’étant totalement inviolable, la sécurité absolue ne peut être garantie. 11. Transferts internationauxCertaines données peuvent être transférées à des prestataires hors Suisse (hébergement, paiement). Ces transferts sont encadrés par des garanties contractuelles et respectent la LPD. 12. Modifications des CGUVKeyHome24 GmbH se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. Toute modification substantielle sera publiée sur le Site avec mise à jour de la date. L’utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions. 13. Droit applicable et juridiction compétenteLes CGUV sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Bâle-Campagne, sous réserve d’une médiation préalable si la loi l’exige. Dernière mise à jour : 01.10.2025