Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) - KeyHome24 – www.keyhome24.com –––Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) régissent l’accès, la navigation, l’utilisation et les relations commerciales établies entre l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur » ou « le Client ») et la société KeyHome24, opérateur de la plateforme www.keyhome24.com (ci-après « le Site »).–––En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Si vous êtes en désaccord avec tout ou partie des dispositions ci-après, veuillez ne pas utiliser le Site.–––––––––––––––––– 1. Objet du Site ––––– 1.1 KeyHome24 est une plateforme numérique innovante dédiée à l’immobilier en Suisse. ––––– 1.2 Elle propose une solution complète pour tous les acteurs du marché immobilier, qu’ils soient particuliers ou professionnels : ––––– 1.2.1 Recherche, publication et consultation d’annonces : accédez à un large éventail d’annonces immobilières (vente, location, sous-location), y compris des annonces spécifiques telles que la colocation, la reprise de bail ou la recherche de logement. ––––– 1.2.2 Mise en relation simplifiée : connectez facilement propriétaires, locataires, acheteurs, professionnels de l’immobilier et promoteurs, grâce à un système de communication intégré. ––––– 1.2.3 Services digitaux complémentaires : bénéficiez d’outils pratiques tels que l’estimation en ligne de biens, des alertes personnalisées, une messagerie sécurisée, un réseau de partenaires certifiés, ainsi que des services de financement adaptés.–––––––––––––––––– 2. Accès au Site ––––– 2.1 L’accès est libre et gratuit. ––––– 2.2 Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte personnel. ––––– 2.3 KeyHome24 peut restreindre ou suspendre l’accès à tout ou partie des services pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou en cas de non-respect des présentes CGUV.–––––––––––––––––– 3. Inscription et Compte Utilisateur ––––– 3.1 L’accès aux fonctionnalités avancées de la plateforme (publication d’annonces, messagerie, tableau de bord, etc.) nécessite la création d’un compte utilisateur. ––––– 3.2 Lors de l’inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. ––––– 3.3 L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute activité effectuée via son compte. ––––– 3.4 KeyHome24 se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur, sans préavis, dans les cas suivants : ––––– 3.4.1 Fourniture d’informations inexactes, trompeuses ou falsifiées, ––––– 3.4.2 Utilisation abusive ou non conforme à la législation en vigueur, ––––– 3.4.3 Violation des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), ––––– 3.4.4 Inactivité prolongée du compte.–––––––––––––––––– 4. Services et Tarifs ––––– 4.1 Services gratuits ––––– 4.1.1 Consultation des annonces, ––––– 4.1.2 Création d’un compte utilisateur, ––––– 4.2 Services payants ––––– 4.2.1 Publication d’annonces immobilières (particuliers ou professionnels), ––––– 4.2.2 Publication de demande colocation / logement / reprise de bail ––––– 4.3 Les tarifs sont indiqués en CHF (francs suisses), toutes taxes comprises. ––––– 4.4 KeyHome24 se réserve le droit de les modifier à tout moment. ––––– 4.5 Les services sont facturés selon les tarifs en vigueur au moment de la commande.–––––––––––––––––– 5. Commande, Paiement et Droit de Rétractation ––––– 5.1 Toute commande effectuée sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV). ––––– 5.2 Le règlement des services s’effectue exclusivement en ligne, via des moyens de paiement sécurisés (carte bancaire, TWINT, etc.). ––––– 5.3 Conformément au droit suisse, les prestations numériques fournies immédiatement après la commande sont exclues du droit de rétractation, sauf mention explicite contraire indiquée au moment de l’achat. ––––– 5.4 Aucun remboursement ne sera accordé, y compris dans le cas où une annonce — qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou d’une demande (recherche de logement, colocation, reprise de bail, etc.) — est vendue, louée, retirée ou rendue indisponible avant l’expiration de la période de publication prévue. ––––– 5.5 L’Utilisateur peut supprimer son annonce à tout moment via son tableau de bord. Toutefois, cette suppression ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, des frais de publication engagés, quelle que soit la durée restante de diffusion. ––––– 5.6 Sans intervention de l’Utilisateur, KeyHome24 se réserve le droit de supprimer automatiquement toute annonce arrivée à expiration, sans préavis, au plus tard deux mois après la date d’expiration. ––––– 5.7 L’Utilisateur demeure entièrement responsable du contenu des annonces publiées ainsi que du suivi de leur pertinence et actualité pendant toute la durée de mise en ligne.–––––––––––––––––– 6. Obligations de l’Utilisateur ––––– 6.1 L’Utilisateur s’engage à : ––––– 6.1.1 Fournir des informations exactes et légales, ––––– 6.1.2 Respecter la législation suisse en matière d'immobilier, de données, de publicité et de concurrence, ––––– 6.1.3 Ne pas publier de contenu trompeur, mensonger, illicite ou contrefaisant, ––––– 6.1.4 Ne pas perturber le fonctionnement du Site (piratage, spam, surcharge...), ––––– 6.1.5 Signaler tout contenu abusif ou frauduleux.–––––––––––––––––– 7. Contenus et Propriété Intellectuelle ––––– 7.1 Les contenus publiés par les Utilisateurs (textes, images, vidéos) restent leur propriété. ––––– 7.2 Ils concèdent à KeyHome24 une licence gratuite, mondiale, transférable pour leur exploitation à des fins de fonctionnement et de promotion du Site. ––––– 7.3 Le Site, ses éléments techniques et graphiques, ses bases de données, ses logiciels et sa marque « KeyHome24 » sont protégés par les lois suisses sur la propriété intellectuelle. ––––– 7.4 Toute reproduction sans autorisation est interdite.–––––––––––––––––– 8. Responsabilité et Limitations ––––– 8.1 KeyHome24 agit exclusivement comme plateforme d’intermédiation entre les Utilisateurs (particuliers, agences, promoteurs, etc.) et ne prend aucune part active dans les transactions immobilières publiées sur le Site. ––––– 8.2 À ce titre, KeyHome24 ne garantit ni la conclusion, ni la qualité, ni l’exécution des contrats immobiliers résultant de l’utilisation de la plateforme. ––––– 8.3 En conséquence, la responsabilité de KeyHome24 ne saurait être engagée, notamment : ––––– 8.3.1 Pour la véracité, l’exactitude ou la légalité des annonces publiées, ––––– 8.3.2 Pour la solvabilité, le sérieux ou le comportement des Utilisateurs, ––––– 8.3.3 En cas de pertes financières, litiges, retards ou défauts d’exécution liés à une transaction immobilière, ––––– 8.3.4 Pour tout dommage direct ou indirect, y compris perte de données, d’opportunités ou d’exploitation, lié à l’utilisation du Site ou de ses fonctionnalités, ––––– 8.3.5 Pour les interruptions de service, erreurs techniques ou indisponibilités temporaires. ––––– 8.4 Chaque Utilisateur est seul responsable de ses décisions, de ses publications et de ses interactions sur la plateforme. ––––– 8.5 KeyHome24 n’assure aucune fonction de conseil juridique, financier ou immobilier.–––––––––––––––––– 9. Données personnelles et cookies ––––– 9.1 KeyHome24 traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi suisse sur la protection des données. ––––– 9.2 Une politique de confidentialité détaillée est accessible sur le Site. ––––– 9.3 Des cookies peuvent être utilisés pour améliorer l’expérience utilisateur. Leur utilisation peut être gérée via les paramètres du navigateur.–––––––––––––––––– 10. Sécurité ––––– 10.1 Des mesures raisonnables sont mises en place pour assurer la sécurité des données et des échanges. ––––– 10.2 Cependant, aucun système n’étant inviolable, KeyHome24 ne garantit pas une sécurité absolue.–––––––––––––––––– 11. Modifications des CGUV ––––– 11.1 KeyHome24 se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. ––––– 11.2 En cas de modification substantielle, une notification sera affichée sur le Site. ––––– 11.3 L’utilisation continue du Site vaut acceptation des conditions mises à jour.–––––––––––––––––– 12. Droit applicable et juridiction compétente ––––– 12.1 Les présentes CGUV sont régies par le droit suisse. ––––– 12.2 En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Bâle-Campagne, sauf disposition impérative contraire. ––––– 12.3 Dernière mise à jour : 01.06.2025